Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de FREYTET-GENTIL Colin en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de FREYTET-GENTIL Colin.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FREYTET-GENTIL Colin et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de FREYTET-GENTIL Colin.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par FREYTET-GENTIL Colin, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. FREYTET-GENTIL Colin confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par FREYTET-GENTIL Colin du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. FREYTET-GENTIL Colin se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et hors-taxes.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé hors-taxes.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue par paypal en utilisant l'adresse mail suivante : payement@sotew.com.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de FREYTET-GENTIL Colin jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, FREYTET-GENTIL Colin sera en droit d'exiger la suppression immédiate des ventes aux frais, risques et périls du client.

5. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. FREYTET-GENTIL Colin s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de FREYTET-GENTIL Colin ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux textes en vigueur, FREYTET-GENTIL Colin n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

 

 

6. Limitation de licence

 

Tous produits acquis fait objet d'une licence unique sauf mention contraire, et ne saurait être redistribué gratuitement ou avec contrepartie.

Pour toute demande de licence globale, merci de contacter FREYTET-GENTIL Colin à l'adresse de contact inscrite dans la section 11

7. Rétractation

En cas de vente à distance, le client dispose, en vertu de l’article L121-16 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour faire part à FREYTET-GENTIL Colin de sa volonté de retraction.

Le produit sera remboursé. 

Conformément à l’article L121-20-2-4° du Code de la consommation, FREYTET-GENTIL Colin n’accorde pas de droit de rétractation aux logiciels qui ont été descellés par le client. 

Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la consommation, FREYTET-GENTIL Colin n’accorde pas de droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé et qu'il a cliqué sur le bouton de débloquage.

Le client fera part à FREYTET-GENTIL Colin de sa volonté de faire usage de son droit de rétraction, et enverra l'intégralité du logiciel en l'état, à l'adresse mail suivante :

retour@sotew.com

FREYTET-GENTIL Colin vérifiera que le logiciel n'a pas été débloqué, et agira en fonction.

8. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FREYTET-GENTIL Colin. De plus, FREYTET-GENTIL Colin s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

9. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, FREYTET-GENTIL Colin est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

10. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

11. Immatriculation

FREYTET-GENTIL Colin

5, route de Billom

63800 PERIGNAT-ES-ALLIER

FRANCE

SIRET : 519 063 762 00016

CNIL : 1408130